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Acheter en copropriété consiste à acheter un ou plusieurs lots au sein d’un immeuble appartenant à plusieurs propriétaires. La partie commune appartient à tous les copropriétaires, mais chacun d’entre eux dispose d’une partie privative (parking, appartement, cave).
Les vérifications à effectuer avant d’acheter
Certaines informations sur la copropriété sont accessibles dès la consultation des annonces immobilières. Il vous sera par exemple important de vérifier le nombre de lots, les éventuelles difficultés rencontrées par la copropriété ou encore le montant des charges versées par le vendeur. Après la visite, avant de signer le contrat, vous devez prendre connaissance de nombreux points importants :
- L’état d’entretien de l’immeuble en vérifiant le carnet d’entretien lisant les informations techniques se rapportant à la maintenance et les travaux réalisés.
- L’environnement de l’immeuble et les éventuels risques liés à la zone géographique où il se situe.
- L’état du logement en consultant le dossier de diagnostic technique.
Les documents et informations obligatoirement
Le vendeur a pour obligation de vous remettre des documents et des informations, au plus tard lors de la signature de la promesse ou bien du compromis de vente. Les documents de la copropriété obligatoires sont : le règlement de copropriété (RC) ; l’état descriptif de division (EDD) ; les procès-verbaux des assemblées générales (AG) des trois dernières années ; les informations financières de la copropriété ; la fiche synthétique de la copropriété qui regroupe les informations financières et techniques de la copropriété ; les diagnostics techniques ; la notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ; les conclusions du Diagnostic technique global (DTG).
Quel est le délai de rétractation ?
À partir du lendemain de la communication de tous ces documents et informations, vous disposez de 10 jours pour revenir sur votre décision. Cela peut se faire par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Le vendeur doit restituer les sommes que vous avez versées dans les 21 jours. Dans le cadre d’un achat en copropriété, des règles spécifiques peuvent s’appliquer si le bien se situe dans une petite copropriété, dans un logement du parc social ou autres.
L’obligation d’assurance
Pour couvrir les éventuels dégâts subis ou ceux causés à des tiers, vous devez obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile. Pour couvrir les dommages causés au mobilier ou au logement, la souscription à une assurance multirisque habitation est également sollicitée. Quant au syndic, au nom de la copropriété, il doit souscrire à un contrat d’assurances multirisques pour les parties communes de la copropriété.
Ce contrat va couvrir à la fois la responsabilité civile de la copropriété et les dommages subis. En tant que nouveau propriétaire d’un lot de copropriété vous êtes redevable des provisions pour charges et des appels de fonds pour travaux à compter de la notification de la vente par le notaire. Quant aux charges intervenant en fin d’exercice comptable, la régularisation est versée ou réclamée à celui qui est copropriétaire au moment de l’approbation des comptes. Les parties peuvent toutefois appliquer les règles de répartition différentes et le syndic ne peut pas s’y opposer.