Alors que les taux d’intérêt des crédits immobiliers sont au plus bas, l’assurance emprunteur est devenue un élément clé pour optimiser le coût de son prêt immobilier. Mais qu’en est-il de la législation en vigueur ? Quels sont vos droits et les obligations des compagnies d’assurances ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur le sujet.
Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur, également appelée assurance de prêt, est une garantie souscrite par un emprunteur auprès d’un établissement financier ou d’une compagnie d’assurances. Elle permet de couvrir les risques liés à l’incapacité de remboursement du crédit en cas de décès, d’accident, de maladie ou encore de perte d’emploi. En effet, en cas de sinistre, l’assureur prend en charge tout ou partie des échéances restant dues selon les garanties souscrites par l’emprunteur.
Les différentes lois encadrant l’assurance emprunteur
Plusieurs lois ont été mises en place pour encadrer et protéger les consommateurs dans le cadre de l’assurance emprunteur. Parmi elles :
La loi Lagarde (2010)
La loi Lagarde, entrée en vigueur en 2010, a pour objectif d’instaurer une réelle concurrence entre les établissements financiers et les compagnies d’assurances. Elle permet aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt, à condition que le contrat proposé présente des garanties équivalentes à celles de l’établissement prêteur. Cette loi interdit également aux banques d’imposer une assurance groupe.
La loi Hamon (2014)
La loi Hamon, promulguée en 2014, renforce les droits des consommateurs en matière d’assurance emprunteur. Elle offre la possibilité aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance dans un délai d’un an à compter de la signature de l’offre de prêt. La résiliation peut être effectuée sans frais ni pénalités, sous réserve de présenter un nouveau contrat présentant des garanties au moins équivalentes.
La loi Sapin 2 (2017)
La loi Sapin 2, adoptée en 2017, vient compléter les dispositions précédentes en instaurant un droit à la résiliation annuelle pour tous les contrats d’assurance emprunteur en cours ou souscrits depuis le 1er janvier 2018. Les emprunteurs peuvent ainsi changer d’assurance à chaque date anniversaire du contrat, avec un préavis de deux mois avant la date d’échéance.
Les critères pour choisir son assurance emprunteur
Pour choisir une assurance emprunteur adaptée à vos besoins et à votre profil, plusieurs critères doivent être pris en compte :
Les garanties proposées
Les garanties de base d’une assurance emprunteur comprennent la prise en charge en cas de décès, d’incapacité temporaire totale (ITT), d’invalidité permanente totale (IPT) et d’invalidité permanente partielle (IPP). Des garanties optionnelles peuvent également être souscrites, telles que la garantie perte d’emploi. Veillez à comparer les différents contrats afin de choisir celui qui correspond le mieux à votre situation.
Le coût de l’assurance
Le coût de l’assurance emprunteur varie en fonction du montant du capital assuré, des garanties souscrites et du profil de l’emprunteur. Il est généralement exprimé sous la forme d’un taux annuel appliqué au capital restant dû. N’hésitez pas à mettre en concurrence plusieurs assureurs pour trouver le contrat le plus avantageux.
Les conditions de mise en jeu des garanties
Les conditions pour bénéficier des garanties de l’assurance emprunteur peuvent varier d’un contrat à un autre. Il est donc important de bien lire les clauses du contrat et les conditions générales avant de souscrire. Par exemple, certaines assurances excluent certaines professions ou pratiques sportives considérées comme à risque.
L’importance de la délégation d’assurance
La délégation d’assurance permet à l’emprunteur de souscrire un contrat d’assurance emprunteur auprès d’un assureur différent de celui proposé par la banque, à condition que les garanties soient équivalentes. Cette pratique est encadrée par la loi Lagarde et renforcée par la loi Hamon. Elle offre la possibilité aux emprunteurs de bénéficier de tarifs plus avantageux et de garanties mieux adaptées à leur profil.
En résumé, l’assurance emprunteur est un élément essentiel du crédit immobilier, dont la législation en vigueur vise à protéger les consommateurs et favoriser la concurrence. Les lois Lagarde, Hamon et Sapin 2 offrent ainsi aux emprunteurs la liberté de choisir leur assurance et de changer de contrat en cours de prêt. Il est donc crucial de bien comparer les offres et les garanties proposées pour optimiser le coût de son assurance emprunteur.