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Dans un État de droit, le démarrage de travaux de construction est soumis à des réglementations liées à l’urbanisme. Celles-ci exigent la détention d’un permis de construire. Ce permis est une autorisation qu’accordent les autorités administratives à tout nouveau propriétaire. C’est un document qui est indispensable à la mise en place de toute nouvelle construction. Pour avoir une plus ample connaissance de ce document, consultez ce contenu.
À quel moment recourir à l’obtention d’un permis de construire ?
Un permis de construire est un document administratif que vous devez avoir dès lors que vous souhaitez effectuer des travaux immobiliers sur une superficie assez consistante. Il peut s’agir de travaux de rénovation ou de travaux de construction de bâtiment neuf.
Ainsi, en cas de travaux d’agrandissement ou de surélévation d’une construction existante, un permis de construire est nécessaire. Il en est de même, lorsque vous souhaitez aménager un comble. Dans ces différents cas, la superficie à exploiter doit être supérieure ou égale à 40 m 2pour nécessiter la détention de ce document.
Pour une surface de 20 m2, l’aménagement extérieur des abris ou annexes fait également appel au permis de construire. Par ailleurs, si vous souhaitez implanter une piscine sur une surface de 100 m2 et plus, un permis de construire est obligatoire.
Quelle est l’importance que revêt la détention d’un permis de construire ?
Un permis de construire est une autorisation capitale et indispensable en cas de travaux. Sans lui, vos travaux de construction ne peuvent pas excéder une superficie de 5 m2. En effet, l’absence de ce justificatif d’autorisation vous fait prendre plus de risques qu’il n’en faut. Elle constitue une infraction aux règlements du Code de l’urbanisme.
Vous risquez d’être traînés en justice et de subir les répercussions que cette situation engendre. En cas de non-détention d’un permis de construire, vous risquez une suspension des travaux entamés, une démolition de la construction et une obligation de conformité au code de l’urbanisme.
Une amende par mètre carré allant de 2000 € à 6000 € peut vous être imposée. Cela étant, le permis de construire ne peut être outrepassé. Il est nécessaire pour qu’une construction soit conforme aux normes requises par le code de l’urbanisme.
Que faut-il pour obtenir un permis de construire ?
Si vous souhaitez démarrer des travaux de construction, vous devez prendre appui sur le Plan local d’Urbanisme de la commune dans laquelle les travaux seront réalisés. Sur la base de ce plan, il faudra localiser votre terrain et vous conformer aux recommandations. Un certificat d’urbanisme est nécessaire pour savoir si votre projet est réalisable ou non.
À la suite de cela, il faudra passer au remplissage du formulaire Cerfa n° 13406*06. Il est impératif que vous ajoutiez à ces documents, le PC1, le PC2, le PC3, le PC4, le PC4, le PC5, le PC6, le PC7 et le PC8. Ils représentent les plans graphiques, les documents graphiques mis en 3D, les descriptions y afférentes ainsi que les photographies nécessaires.
Chaque document de cette liste à son importance et doit donc obligatoirement figuré dans le dossier de demande du permis de construire. À cet ensemble s’ajouteront des documents liés aux caractéristiques du projet ainsi qu’à sa location. Une fois que le dossier est complet, il vous faudra le multiplier en 4 exemplaires à envoyer aux services d’urbanisme de votre commune.