Grâce aux dispositifs du gouvernement, les locataires peuvent aujourd’hui avoir connaissance de la qualité du logement qu’ils désirent louer avant de signer le bail. En effet, avant même de procéder à la location, le propriétaire doit obligatoirement fournir un certain nombre de diagnostics. Parmi ceux-ci, le diagnostic surface habitable (loi Boutin) permet réellement de protéger les intérêts des locataires. Découvrez ici plus d’informations sur le sujet.
Qu’est-ce que la loi Boutin ?
Encore appelée loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, la loi Boutin porte sur les questions de surface de logement et de dépôt de garantie. L’objectif principal de cette loi est de protéger les locataires en leur offrant plus de transparence sur le logement qu’ils souhaitent louer. La loi Boutin introduit plusieurs nouvelles mesures dans le domaine des rapports locatifs, des logements HLM et de la copropriété.
L’obligation de mention de la surface habitable est l’une des mesures phares de la loi Boutin. Le recours à un diagnostiqueur pour le diagnostic de la surface habitable d’un bien immobilier n’est pas obligatoire. Toutefois, il est vivement conseillé. En effet, un professionnel pourra beaucoup plus aisément établir un certificat de mesure conforme aux réglementations en vigueur. Sur Allo diagnostic, vous aurez à votre disposition des experts qualifiés qui vous fourniront des services de qualité en matière de diagnostic immobilier.
Il est important de noter que la moindre erreur dans le calcul de la surface habitable peut avoir des conséquences financières non négligeables. Par ailleurs, la mesure de la superficie habitable a une valeur d’une durée illimitée. Le logement concerné ne doit par ailleurs pas avoir fait l’objet de modifications intérieures importantes.
Quels sont les types de logements concernés par le métrage Boutin ?
La loi Boutin ne concerne que les locations vides (non meublées) utilisées comme résidences principales. Elle ne concerne donc pas les locations meublées, saisonnières et même secondaires.
De plus, le dispositif ne prend en considération qu’un nombre précis de superficies. Ainsi, les surfaces habitables d’un logement comprennent la superficie de plancher, de laquelle sera déduite la surface occupée par :
- les murs et cloisons,
- les gaines et conduites,
- les cages d’escalier,
- les ouvertures des portes et des fenêtres.
Il faut noter que certaines surfaces ne seront pas ajoutées au métrage. Il s’agit notamment des surfaces n’ayant pas fait l’objet de travaux d’aménagement, des dépendances, des terrasses (balcons, vérandas) et des locaux communs. Les pièces des locaux d’une hauteur de moins de 1,80 m s’ajoutent également à cette liste.
Aussi, les volumes comportant moins de 80 % de parois vitrées (habitations individuelles) ou au moins 60 % de parois vitrées (habitations collectives) sont également exclus.
Que prévoit la loi Boutin ?
La loi Boutin stipule que le bailleur a l’obligation de mentionner les éventuelles erreurs pouvant amener à la restitution d’une partie du loyer. En effet, le locataire peut se retourner contre son propriétaire bailleur devant les juridictions compétentes et exiger de lui une diminution de loyer. Ce sera possible uniquement si la superficie habitable est plus petite en réalité que celle mentionnée dans le contrat de location.