Le permis de construire est une étape incontournable pour toute personne souhaitant réaliser un projet immobilier. C’est un document officiel délivré par la mairie qui autorise la mise en œuvre des travaux de construction, d’aménagement ou d’agrandissement d’une maison ou d’un bâtiment. Mais comment l’obtenir et quelles sont les démarches à suivre ? Cet article vous apporte des éléments de réponse.
Qu’est-ce que le permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation administrative qui permet aux particuliers et aux professionnels de réaliser des travaux affectant l’utilisation du sol, la création ou l’agrandissement d’un bâtiment sur un terrain. Il est délivré par la mairie concernée et peut être accordé sous certaines conditions, notamment en respectant le plan local d’urbanisme (PLU) et les règles de sécurité.
« Le permis de construire est une autorisation administrative qui permet de réaliser des travaux »
Ce document a pour principal objectif de vérifier que les projets immobiliers respectent les normes environnementales, architecturales et paysagères en vigueur dans la commune. Il est également destiné à contrôler l’impact des constructions sur l’espace public et à veiller au respect du droit des tiers.
Quand faut-il demander un permis de construire ?
Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement dont la surface de plancher dépasse 20 m². Il est également nécessaire lorsque les travaux entraînent un changement de destination du bâtiment (par exemple, transformer un local commercial en habitation) ou une modification de l’aspect extérieur.
En revanche, certains travaux ne nécessitent pas de permis de construire mais sont soumis à une déclaration préalable. C’est le cas des constructions dont la surface est comprise entre 5 et 20 m², des piscines non couvertes inférieures à 100 m² ou encore des clôtures et murs d’enceinte.
Comment obtenir un permis de construire ?
Pour obtenir un permis de construire, il faut constituer un dossier complet comprenant notamment :
- Le formulaire cerfa n°13406 (permis de construire pour une maison individuelle) ou n°13409 (permis de construire pour un autre type de projet)
- Un plan de situation du terrain
- Un plan des façades et des toitures
- Une notice descriptive du projet
- Une photographie permettant d’apprécier l’environnement existant
Ce dossier doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie du lieu où se situe le terrain, soit directement au guichet, soit par courrier recommandé avec accusé réception. La mairie dispose ensuite d’un délai légal pour instruire la demande :
- 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes
- 3 mois pour les autres types de projets
Si la mairie ne répond pas dans ce délai, le permis de construire est considéré comme accordé tacitement. Toutefois, il est recommandé de demander un certificat attestant cette décision implicite.
Les recours possibles en cas de refus du permis de construire
En cas de refus du permis de construire, il est possible d’engager des démarches pour contester cette décision. Dans un premier temps, il convient d’adresser un recours gracieux à la mairie en exposant les motifs de contestation et en fournissant les éléments justificatifs. La mairie dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
Si la réponse est négative ou si la mairie ne répond pas dans le délai imparti, il est possible d’introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification du refus ou l’expiration du délai de réponse au recours gracieux. Ce recours doit être motivé et accompagné des pièces justificatives pertinentes.
Bon à savoir : l’affichage du permis de construire sur le terrain
Une fois le permis de construire obtenu, il doit être affiché sur le terrain concerné pendant toute la durée des travaux. Cet affichage permet aux tiers d’être informés du projet et éventuellement d’exercer un recours s’ils estiment que leurs droits sont lésés. L’affichage doit être réalisé à l’aide d’un panneau rectangulaire mentionnant notamment le nom du titulaire du permis, la date de délivrance, la superficie du terrain et la nature des travaux.
Le permis de construire est une étape essentielle dans la réalisation d’un projet immobilier. En connaissant les démarches à suivre et les recours possibles en cas de refus, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour mener à bien votre projet.