Qu’apporte la nouvelle loi anti-squat ?

Le mode opératoire n’a pas changé depuis que le squat a existé : des individus viennent dans une propriété privée dans le but de l’occuper sans obtenir l’aval du propriétaire ou du locataire. Ce dernier se trouve le plus souvent impuissant face à une telle situation et peut même se sentir abandonné par le pouvoir public. La nouvelle loi anti-squat adoptée en décembre 2020 devrait changer les choses. Faites la découverte de ses nouveautés.

Les situations concernées

Avant, quand des individus squattent leur résidence secondaire ou occasionnelle, beaucoup de personnes ne savent pas quoi faire. En effet, la loi qui était en vigueur ne prévoyait de procédure que pour la résidence principale. Les choses ont heureusement changé depuis la mise en vigueur de la loi du 7 décembre 2020 qui a entériné l’extension aux autres résidences.

 À noter tout de même que l’occupation effective de l’habitation au moment de l’entrée des squatteurs ne constitue pas une raison suffisante pour entamer une procédure d’évacuation forcée. Par ailleurs, on ne parle pas de squat quand un locataire reste dans le logement sans obtenir l’autorisation du propriétaire alors que son bail a déjà pris fin. La qualification de squat n’est également adaptée pour parler d’un individu qui reste sur le lieu après avoir été invité à partir par l’occupant l’ayant hébergé.

S’il s’agit d’un terrain, d’un garage, d’un local commercial ou d’un autre lieu inhabitable, le propriétaire ne devra pas suivre la même procédure, car contrairement au squat, il n’y a pas de violation de domicile.

De quel type d’infraction s’agit-il ?

Car le squat implique une violation de domicile, son auteur commet, si l’on se réfère à l’article 226-4 du Code pénal, une infraction passible d’une amende de 15 000 euros et d’une incarcération d’un an. Le Code pénal ne prévoit tout de même pas une expulsion parmi les peines additionnelles de son article 226-31.

Depuis 2002, on définit la violation de domicile comme le fait d’entrer ou de rester dans la propriété d’une autre personne en utilisant des menaces, des contraintes, des manœuvres ou de voies de fait. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2015 cependant, l’introduction et le maintien sont considérés différemment.

Si l’auteur ne va pas au-delà d’infraction d’introduction et quitte rapidement le lieu après demande de l’occupant légitime, les retombées sur lui seront moins conséquentes. Par contre, s’il y a maintien sur le lieu, une enquête dans le cadre de la flagrance peut être menée par les services de police ou la gendarmerie après qu’ils aient été informés par l’occupant légal. L’auteur de l’infraction peut être placé en garde à vue pour donner la possibilité à ce dernier de reprendre la possession et de sécuriser l’accès des lieux. L’expulsion des squatteurs ne fait cependant pas partie de la procédure pénale. 

Comment y mettre fin ?

La loi n’autorise pas l’occupant légitime des lieux squattés à procéder lui-même à l’expulsion forcée des squatteurs. Elle lui recommande plutôt d’opter pour l’une des deux procédures suivantes :

  • Procédure d’évacuation forcée : après constat par un officier de police judiciaire, l’occupant devra s’adresser au préfet pour que celui-ci prenne, dans les 48 heures, la décision de mettre en demeure les squatteurs d’abandonner les lieux. Depuis la mise en vigueur de la nouvelle loi, la demande au préfet peut être effectuée par tout individu qui y trouve un intérêt.
  • Procédure judiciaire : l’occupant dépose au tribunal une requête pour l’obtention de l’expulsion des squatteurs. Cette procédure prendra cependant beaucoup plus de temps du fait de sa complexité.