Que dit la loi sur le contrat de bail ?

Le bail ou contrat de bail est un contrat que signe un locataire auprès d’un propriétaire ou bailleur. Il est un document qui justifie et atteste que le locataire a des obligations envers son bailleur dès lors qu’il occupe le logement de ce dernier. Cependant, pour que le bail soit valable aux yeux de la loi, il faut qu’il soit conforme aux prescriptions légales.

Le contrat de bail doit comporter des informations obligatoires

Pour être un document légal, le contrat de bail doit comporter certaines informations. Celles-ci concernent, la durée ainsi que la date d’effet et l’identité des parties. Il s’agit des informations sur le locataire et son bailleur. À elles vont s’ajouter la description du logement concerné, le montant du loyer, les modalités de paiement.

La surface habitable et le mode de paiement du loyer doivent aussi figurer dans le bail. Lorsque, la superficie mentionnée dans le bail est à 5 % inexacte avec celle qui est réelle, la loi n’empêche pas le locataire de demander une diminution des frais de loyer. Ce calcul doit être réalisé en partant de la différence constatée dans le logement.

Par ailleurs, le bail ne doit pas comporter des clauses de sanctions. Cela étant, le bailleur ne doit pas interdire au locataire de recevoir des personnes dans le logement. Il ne peut pas imposer au locataire un prélèvement automatique de son loyer.

Le contrat de bail doit avoir des annexes

Lors de la signature du bail de location, le propriétaire doit annexer certains documents au contrat.Ces documents concernent le diagnostic de performance énergétique ou DPE, l’état des risques et pollutions, le constat de risque d’exposition au plomb. En plus de ces documents, les annexes doivent comporter l’état de l’installation intérieure du gaz pour un logement vieux de 15 ans.

Il en est de même pour l’état d’installation intérieure de l’électricité. À la remise des clés, le bailleur doit fournir à son locataire l’état des lieux d’entrée, l’extrait du règlement de copropriété. La copie de la convention d’Anah n’est valable que lorsque le bien loué est conventionné. Le locataire doit pour sa part souscrire à une assurance contre les risques locatifs qu’il doit joindre aux documents que lui a fournis son bailleur.

Le bailleur et son locataire ont des obligations

Selon la loi, le logement à mettre en location doit être en bon état et le bailleur doit pouvoir assurer le paiement de ses impôts. Il doit aussi réaliser les travaux de rénovation ou réparation qui s’imposent à lui. Le diagnostic amiante doit être réalisé par le propriétaire et le document annexé au contrat de bail.

Le locataire a lui aussi des obligations. Il doit entretenir le bien loué et respecter les clauses du contrat de bail. Il est tenu d’effectuer le règlement de ses loyers à bonne date comme convenu dans le contrat de bail.

Lorsque chacune des parties ne respecte pas ses obligations, il peut y avoir rupture du contrat. Une faute qui incombe au locataire peut favoriser la résiliation du contrat de bail par le propriétaire.