Le cas d’une résiliation de bail de location

En termes d’immobilier, c’est crucial autant pour le locataire que le propriétaire d’un bien donné mit en location de connaître leurs droits respectifs. Dans des cas comme une résiliation de bail de location, les conditions dans lesquelles chacun se trouve vont être différentes. L’issue de l’action dépend de facteurs comme le côté qui a initié la fin du contrat.

Le contrat qui lie le locataire et le propriétaire

La personne qui met un bien immobilier en location en vue de toucher un loyer et celui qui paie un tel loyer pour y vivre sont liés par un contrat de bail. Le but d’un tel contrat est de réunir des conditions pour qu’aucune des parties ne soit perdante dans l’accord. Un tel contrat inclut des obligations mutuelles que chacun va avoir vis-à-vis de l’autre.

Cela porte notamment sur l’entretien du bien immobilier. Par exemple, si la maison se dégrade de manière naturelle, ou par accident, c’est au propriétaire de faire les réparations. En revanche, si la dégradation est due à une action du locataire, c’est à lui que revient de remettre le bien en état. Les clauses du contrat portent également sur d’autres aspects de la location, comme les conditions pour résilier le contrat.

Les conditions de résiliation de bail

Un locataire peut quitter un bien immobilier quand il le souhaite, à condition de donner un préavis au propriétaire. Cela va varier selon le cas de figure, et un bien nu loué aura un préavis de 3 mois, contre un seul mois pour une location meublée. Des situations permettent au locataire de demander une réduction de préavis, comme une mutation professionnelle, une perte d’emploi, ou un déménagement dû à des soucis de santé.

Le propriétaire est moins libre pour ce qui est de la résiliation du bail. Il ne peut pas résilier un bail en cours, et doit en attendre la fin. Ensuite, il doit avoir un motif solide pour expliquer son souhait de ne pas renouveler le bail. Cela peut être parce qu’il y a eu des retards de paiement, mais il peut aussi souhaiter louer le bien à sa famille. Les membres éligibles incluent :

  • Son époux ou épouse,
  • Son ou sa partenaire PASC,
  • Ses enfants, ou bien ses parents,
  • Etc.

Les cas de litiges pour la résiliation

Dans le cas où l’un des deux côtés demande une résiliation sans en avoir pleinement le droit, l’autre côté peut lui faire un procès. S’il s’avère que la personne a effectivement tort, elle risque des peines variables, comme une amende pouvant aller à 6000 euros. On ne va cependant pas directement au tribunal, et on doit d’abord passer par la Commission Départementale de conciliation, aussi connue sous le sigle CDC.