Le dépôt de garantie est une somme d’argent payée par le locataire à la signature du bail pour couvrir les loyers impayés, les réparations locatives et les autres obligations du contrat de bail. Il s’agit d’un montant qui n’excède pas un mois de loyer et qui peut être versé par le locataire au propriétaire ou à un organisme tiers agréé par le gouvernement.
Loi sur le dépôt de garantie
La loi sur le dépôt de garantie exige que le propriétaire remette un reçu à chaque locataire pour tout montant versé en dépôt de garantie. Ce reçu doit indiquer le nom et l’adresse du propriétaire, ainsi que la date à laquelle le dépôt a été versé. Il doit également mentionner la somme totale versée, le nombre de mois de loyer couverts par ce montant et si cette somme a été placée dans un compte bancaire séparé ou non.
Règles relatives à la restitution
La loi stipule également que le propriétaire doit restituer tout ou partie du dépôt de garantie au locataire à la fin du bail. Seul le montant des loyers impayés, des réparations locatives ou des autres obligations du contrat peut être retenu. Les retenues doivent être justifiées par une facture ou une preuve similaire indiquant que les fonds ont été effectivement utilisés pour régler une obligation locative non satisfaite.
Frais associés
Dans certains cas, il est possible que des frais supplémentaires soient facturés au locataire pour couvrir les frais administratifs liés à la gestion du dépôt. Ces frais ne peuvent excéder 10 % du montant total versé en dépôt. Si ces frais sont facturés, ils doivent toujours être mentionnés dans le reçu remis au moment du versement.
Règles supplémentaires
En plus des règles susmentionnées, il existe certaines règles supplémentaires qui s’appliquent aux contrats de location aux États-Unis :
- Les propriétaires ne peuvent pas exiger un montant supérieur à celui prévu par la loi.
- Les fonds versés en dépôt doivent être placés dans un compte bancaire distinct et non mêlés aux fonds personnels du propriétaire.
- Les fonds versés en déposit ne peuvent être utilisés qu’à des fins prévues par le contrat et ne peuvent être considérés comme un paiement anticipé.
Conclusion
Le déposit de garantie est une somme d’argent payée par le locataire pour couvrir les loyers impayés, les réparations locatives et les autres obligations contractuelles. La loi sur le déposit de garantie impose certaines règles relatives au versement et à la restitution des fonds, notamment l’obligation pour le propriétaire de remettre un reçu au locataire. Les frais administratifs liés à la gestion du déposit ne peuvent pas excéder 10 % du montant total versée et doivent toujours être mentionnés sur ce reçu.