Procédure administrative de réaffectation d’un bâtiment agricole

Le marché de l’immobilier est un marché en constante demande d’innovation. La forte demande d’habitation en périphérie a fait en sorte que le monde de l’immobilier investissement de plus en plus dans la transformation de zone rurale en zone d’habitation. Mais dans un cadre purement juridique, sous quelle condition ce type de réaffectation est-il possible ?

Le cas des bâtiments désaffectés situés en zone urbaine

S’il est devenu courant de voir des bâtiments ayant été affectés à une activité agricole être définis en maison d’habitation, ce processus n’est pas pour autant des plus évident. Car il faut savoir que l’on ne peut effectuer cette réhabilitation sans passer par une procédure administrative.

  • En premier lieu, le bâtiment doit être inclus dans plan local d’urbanisme de la commune auquel il est affecté. Car selon l’article R.123-7 du Code de l’urbanisme, les zones agricoles peuvent être protégées en raison de leur potentiel agricole ;
  • Ensuite selon l’article L.151-13 du Code de l’urbanisme, un bâtiment affecté à une activité agricole peut être réaffecté dans la mesure où cette réaffectation n’impacte en rien toute production agricole, mais également que cette action porte un intérêt sur la préservation du patrimoine ;

Procédure de réaffectation d’un bâtiment agricole

Une procédure de réaffectation d’un bâtiment débute par la vérification que le bâtiment en question est inscrit au sein du PLU ou plan local d’urbanisme de la commune. En l’absence d’une confirmation, la procédure a de fortes chances de ne pas aboutir. Ensuite, une demande de réaffectation doit être parvenue à la Commission d’étude en l’occurrence la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ou la CDPENAF. Cette demande doit relater en détail tous les détails du projet de réaffectation ainsi que la finalité du projet. C’est uniquement sous la décision de cette dernière que la commune peut oui ou non autoriser la réaffectation du bâtiment. Ce qui implique que même si un bâtiment remplit les critères d’éligibilité pour une réaffectation, la Commission d’étude, en accord avec l’article 25 de la Loi, peut tout à fait refuser l’opération.

Les implications administratives d’une réaffectation

Le simple fait d’obtenir une réaffectation du bâtiment ne garantit en rien l’habitabilité du bâtiment. Rendre un bâtiment agricole tels une grange ou encore un hangar habitable nécessite un grand nombre de travaux. Ce qui fait que cela nécessite dans la majorité des cas un permis de construire. Il faut savoir qu’un permis de construire est nécessaire dans la mesure où l’on modifie la façade extérieure d’un bâtiment, ou encore la modification de la structure porteuse de ce dernier, ou enfin lorsque l’on modifie la superficie au sol en y adjoignant une extension ayant une surface de plus de vingt mètres carrés.