Procédure de transformation d’un local industriel en habitation

L’engouement pour la réduction de l’empreinte Carbone, mais aussi les problèmes environnementaux et la hausse des prix dans l’immobilier neuf, fait que bon nombre d’entrepreneurs, mais également des particuliers investissent dans la reconversion d’une ancienne bâtisse industrielle. Bien que pratique, ce type de transformation nécessite un bon nombre de processus administratifs importants.

Un changement de destination, opération comparable à une nouvelle construction

Si l’on se porte à croire qu’un changement de destination est simple, les procédures administratives s’y afférant sont assez complexes. Un changement de destination, comme la transformation d’un ancien bâtiment industriel en logement s’apparente à la construction d’un nouveau bâtiment. Premièrement, il faut dans un premier temps s’assurer que le changement de destination du bâtiment est possible. Ceci est vérifiable auprès de la mairie auquel est affecté le bâtiment, au sein du plan local d’urbanisme ou PLU. Une fois le changement permis par le PLU, la transformation de ce type de bâtiment entraîne obligatoirement des travaux. Et dans ce cas, il faut également se renseigner afin de demander un permis de construire au cas où les travaux exigeraient ce document. Car le code de l’urbanisme stipule clairement que tout changement entraînant une modification de la façade externe, ou encore de l’ajout d’une extension de plus de 20 m², ou enfin touchant les parties porteuses nécessite l’acquisition d’un permis de construire.

Un changement qui doit être en accord avec le voisinage

Un changement de destination doit avant tout être en accord avec le voisinage du bâtiment. Ce qui fait que parfois le plan local d’urbanisme ou PLU peut interdire une telle transformation afin de préserver le commerce de proximité. Néanmoins, le PLU peut y adjoindre d’autres contraintes dans la mesure où le bâtiment est scindé en différents niveaux.

De même, dans la mesure où l’on se lance dans un projet ayant une surface au sol supérieur à 150 m², la contribution d’un Architect devient obligatoire afin de garantir l’intégrité du bâtiment. Dans la mesure où le bâtiment appartient à une copropriété, il est impératif que les règles de copropriétés n’interdisent pas la transformation.

La conséquence fiscale d’un changement de destination

Un changement de destination change le type de bâtiment, et par conséquent entraîne des mutations au niveau de la fiscalité sur le local.

  • Le changement entraîne la suppression de la contribution économique territoriale et la transformation de la taxe d’habitation. La contribution économique territoriale est une taxe à laquelle sont soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non-salariée ;
  • L’impôt foncier s’en trouve quant à lui métamorphosé, car il est par la suite mesuré selon la valeur locative cadastrale. La valeur locative cadastrale est perçue suivant le montant du loyer annuel que le propriétaire pourrait percevoir ;