Assurance habitation dans le cadre d’un investissement locatif

Dans le domaine immobilier, tout occupant d’un logement qu’il soit locataire ou propriétaire doit disposer d’une assurance habitation. Dans le cadre d’une location, la loi donne des solutions ainsi que quelques obligations au propriétaire afin d’assurer leur bien qu’il soit occupé ou vacant. Ceci afin d’assurer que tout dégât causé au voisinage soit toujours assuré.

Une assurance afin de couvrir les risques en cas de sinistré

La loi Alur de 2014 est assez claire concernant les assurances habitation : tout locataire doit se souscrire à une assurance habitation sous peine de voir son bail être avorté. Dans la mesure où le locataire n’est pas assuré, le propriétaire a le droit de résilier son bail, ou bien de souscrire à une assurance qu’il peut déduire des montants des loyers.

Mais cette loi intervient également dans le cadre des habitations vacantes, et ce dans certaines conditions. Si dans le cadre d’une maison isolée, la question d’une assurance pour maison vacances est quelque peu dérisoire, dans le cadre d’une copropriété, la loi Alur se montre particulièrement insistante, pour ne pas dire imposante. Dans le cas précis, le propriétaire doit être dans la capacité de rembourser tout dégât infligé à ses voisins par l’intermédiaire de son bien.

Les impacts d’une assurance habitation sur les contrats de location

Pour un investissement locatif durable et rentable, la souscription à une assurance habitation multiusage par le propriétaire nécessite que ce soit pour une location à vide ou meublé. Mais cette approche concède des impacts sur les clauses au sein des baux de location.

  • En choisissant de recourir à une assurance, le propriétaire perd son droit de résiliation de contrat de bail pour manque d’assurance, mais peut en déduire le montant de l’assurance au sein du loyer ;
  • Une résiliation de contrat de bail pour motif de faute d’assurance ne peut être faite que sous diverses conditions. En incluant une clause résolutoire qui détermine les conditions de résiliation du contrat en cas de manquement en assurance habitation ;
  • En l’absence de clause résolutoire, le propriétaire ne peut faire valoir son droit par l’intermédiaire d’une action en justice ;

Procédure de souscription d’une assurance habitation par le propriétaire

Dans le cas d’un logement vacant qu’il soit meublé ou pas, la procédure de souscription d’assurance est similaire à celui d’une habitation normale pour le propriétaire, bien que cette opération ne soit obligatoire. Mais dans le cas d’une mise en location, cette approche doit se faire en accord avec le locataire. Si le locataire ne dispose d’aucune assurance, le propriétaire doit manifester son désir de souscrire l’assurance à sa place, soit avant la signature du bail, soit par lettre recommandée sous couvert d’un mois de préavis. Après ce délai, le propriétaire est libre de souscrire une assurance.