Le choix de la sous-location

La sous-location, qui se traduit par le fait qu’un titulaire d’un contrat de location met entièrement ou partiellement son logement à la disposition d’un tiers contre le paiement d’un loyer ou des heures de travail est une pratique tentante. Toutefois, avant de se lancer, il est indispensable de connaître toutes les conditions à remplir ainsi que les démarches à effectuer.

Que dit la loi ?

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à sous-louer votre logement. Contrairement à la colocation où les locataires sont tous liés au bailleur, dans la sous-location, le locataire est le seul lié au bailleur. Notons que l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989  interdit la sous-location d’un logement vide. Pour un appartement meublé, la sous-location est libre. Pour sous-louer son logement, le bailleur devra toutefois donner son accord écrit, dans lequel il accepte aussi le montant du loyer à payer par le sous-locataire (un montant qui ne doit pas dépasser le loyer du locataire titulaire).

Le contrat de sous-location d’un logement

Le locataire et le sous-locataire établissent un contrat à la réception de l’accord du bailleur. Ce contrat déterminera toutes les modalités de la sous-location. Il est à livrer au sous-locataire avec la copie du bail en cours. Le tout doit être accompagné d’un état des lieux d’entrée. Selon la loi, aucune limitation de durée n’est imposée pour la sous-location. Toutefois, la fin du bail du locataire signera l’annulation automatique du contrat de sous-location. Un délai de préavis sera déterminé et un état des lieux d’entrée sortie s’effectuera également. En sous-location, une assurance habitation est sollicitée pour le sous-locataire et la responsabilité civile couvrira le locataire en cas de dégâts causés par la négligence du sous-locataire.

Et si le propriétaire refuse la sous-location du logement ?

Sans à justifier son choix, un bailleur peut refuser une demande de sous-location. Toutefois, le propriétaire craint de voir son bien échapper à son contrôle ou de faire face à des impayés. En tant que locataire principal, vous pouvez le rassurer en lui proposant de :

  • Modifier le bail en cours à l’aide d’un avenant en vue de transformer la location en colocation.
  • Etablir un nouveau contrat de location direct avec le sous-locataire. Le propriétaire pourra ainsi vérifier la solvabilité du sous-locataire.

Les implications fiscales de la sous-location

Les revenus tirés d’une sous-location en meublé nécessitent une déclaration en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). S’il loue son appartement nu, le locataire peut sous-louer son appartement en meublé. Dans le cadre de la sous-location, le locataire peut bénéficier d’une exonération d’impôts sur la totalité de ses recettes dans la mesure où il sous-loue seulement une partie de son habitation principale et que les pièces concernées constituent la résidence principale du sous-locataire, et qu’il demande en contrepartie un loyer raisonnable et qui ne dépasse pas les plafonds fixés par l’administration fiscale. Les revenus sont dans ce cas à déclarer en tant que bénéfices non commerciaux. Dans tous les cas, les revenus de sous-location sont à déclarer en tant que revenus imposables.