Les contrats immobiliers

Selon l’article 1582 du Code civil, le contrat de vente se définit comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. L’acheteur s’oblige à payer le prix du bien, réciproquement, le vendeur s’oblige à délivrer le bien. Le contrat est donc la matérialisation de cette vente. La conclusion des contrats immobiliers nécessite de passer par plusieurs étapes contractuelles.

La promesse de vente

Une promesse de vente est indispensable dans une transaction immobilière portant sur la vente d’un immeuble. La promesse de vente également appelée promesse unilatérale de vente est considérée comme un acte juridique. Elle est un document contractuel engageant le vendeur à réserver le bien immobilier en vente au bénéfice d’un acheteur spécifique. Le caractère unilatéral tient en ce que le vendeur seul s’engage juridiquement envers l’acheteur, à « bloquer » le bien en faveur de ce dernier, jusqu’à ce que celui-ci décide de lever ou non l’option. Cet acte juridique est signé par les 2 parties qui sont l’acheteur et le vendeur.  Toute somme versée à l’occasion d’une promesse de vente est présumée être un acompte sur le prix, à moins que le contrat n’en dispose autrement.

Le compromis de vente et l’offre d’achat

Le compromis de vente et l’offre d’achat sont l’une des étapes contractuelles menant à la signature du contrat définitif de vente.

• Le compromis de vente : c’est un avant-contrat censé préparer la signature de l’acte définitif de vente. Il engage le vendeur et l’acheteur.
• L’offre d’achat : on parle d’offre d’achat, quand la vente est analysée du côté de l’acheteur. C’est l’acheteur qui recherche un bien immobilier. Dans ce cas, ce n’est plus le vendeur qui fait une offre de vente, et l’acheteur qui accepte, mais l’inverse. L’offre de contracter provient de l’acheteur. L’acheteur pose ses conditions d’achat et c’est le vendeur qui est censé accepter l’offre d’achat.

L’acte de vente

Il est permis de passer à la conclusion de l’acte de vente défini, une fois l’avant-contrat signé. C’est à ce moment-là que le vendeur remet les clés du bien, les titres de propriété et une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble à l’acquéreur qui s’engage à verser simultanément le solde du prix. Le vendeur est tenu de délivrer le bien dans l’état où il se trouve lors de la vente, avec tous ses accessoires. L’acte de vente est fait par un officier public authentificateur. Un officier public assure la bonne exécution des obligations des acheteurs et vendeurs. Lors de la signature de l’acte de vente, le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien est libre de tous droits, à l’exception de ceux qu’il a déclarés lors de la vente. Il est tenu de purger le bien des hypothèques qui le grèvent, même déclarées ou inscrites, à moins que l’acheteur n’ait assumé la dette ainsi garantie.