Table des matières
Mettre en location une propriété immobilière, qu’il s’agisse d’une résidence unifamiliale ou d’une propriété communautaire, peut constituer un excellent investissement. Malheureusement, cela peut être aussi frustrant lorsque votre locataire ne respecte pas les termes convenus dans le contrat de location de bail. En tant que propriétaire ou locataire, il est essentiel de veiller à ce que les deux parties exécutent les conditions énoncées dans le contrat de location, surtout pour le propriétaire, si ce dernier souhaite protéger ses biens et rentabiliser son investissement. Parfois, il ne vous reste que peu d’options et vous devez recourir à des procédures judiciaires pour protéger et faire respecter vos droits.
Les droits des propriétaires et locataires immobiliers
Les droits et les responsabilités des propriétaires et locataires sont bien définis dans la loi et vous devez être en mesure de déterminer les options à votre disposition pour appliquer les conditions de votre bail. Pour cette raison, si vous rencontrez des problèmes et litiges avec un locataire commercial ou résidentiel, veuillez discuter de votre situation avec un avocat expérimenté en matière de gestion immobilière le plus tôt possible.
Les différents types de litiges de l’exécution du contrat de bail
De nombreux types de litiges peuvent survenir dans les relations entre propriétaires et locataires. La plupart des cabinets d’expertises traitent de nombreux différends juridiques avec des locataires. Vous trouverez ci-dessous quelques-uns des litiges du contrat de location :
- Litige d’exécution de bail
Votre contrat de location résidentiel ou commercial est le contrat légal qui précise clairement vos droits et vos responsabilités légales, ainsi que celui du locataire. L’objectif principal est de protéger les intérêts de toutes les parties. Le non-respect des termes convenus dans le contrat de bail peut avoir un impact négatif sur vos investissements et sur l’état de vos propriétés. Dans certains cas, tout peut se résoudre en informant verbalement votre locataire afin de remédier la situation, tandis que dans d’autres cas, cela peut nécessiter le lancement d’une procédure d’expulsion devant le tribunal compétent.
- Non-paiement du loyer
Le non-paiement du loyer est le type le plus courant d’infraction au bail d’un locataire, même si le paiement constitue la responsabilité la plus fondamentale d’un locataire à l’égard du propriétaire. Lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire doit agir rapidement pour éviter une perte importante de revenus locatifs. Dans de nombreux cas, une recommandation de paiement du loyer sur du papier à en-tête des cabinets d’avocats suffit à convaincre le locataire de sa responsabilité de paiement du loyer. Ce qui résout les problèmes sans recourir à une intervention judiciaire et qui entraîne des dépenses inutiles supplémentaires. Parfois, un locataire refuse simplement de payer, laissant un propriétaire avec peu d’options autres que l’expulsion. Il est important de noter que le propriétaire n’a pas le droit immédiat de pénétrer dans la propriété et de retirer les affaires du locataire. Vous devez néanmoins suivre la procédure judiciaire en vous informant auprès de votre avocat.
Les clauses du bail
La plupart des contrats de location contiennent des dispositions qui limitent la manière dont les locataires peuvent utiliser les propriétés louées. C’est ce qu’on appelle « clauses du bail » qui constitue des clauses interdisant aux locataires certaines prérogatives résidentielles comme celles de garder des animaux domestiques ou de restreindre certains types d’activité dans lesquels un locataire commercial peut s’engager.
Toute violation du contrat de bail ne nécessite pas nécessairement que le propriétaire présente une action en justice pour remédier la situation. Dans certains cas moins graves, vous pouvez résoudre les problèmes à l’amiable. Dans d’autres cas, les locataires peuvent nier l’existence de violation du contrat de bail laissant ainsi aux propriétaires peu d’options autres que l’expulsion. Une expulsion fondée sur une violation de contrat de bail est soumise à certaines règles procédurales complexes. Par conséquent, un propriétaire doit consulter un avocat avant de prendre une décision d’expulser le locataire fautif.
Violations graves du contrat de bail
Certaines violations de bail sont si graves qu’elles justifient une action judiciaire immédiate. Les propriétaires ne doivent jamais tolérer le trafic de drogue, la violence ou les menaces, ou tout autre type d’activité criminelle mettant en danger la vie d’autrui. Si vous pensez que votre locataire s’engage dans l’une de ces infractions graves, il est judicieux de prendre une mesure judiciaire.