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Comme dans bon nombre de situations ayant des caractères litigieux, une mise en location et même avec un contrat de bail bien établi peut engendrer des litiges dans son application. Si l’on peut exclure les procédures à l’amiable, la gestion de ce type d’incident est toujours délicate dans la mesure d’une approche judiciaire.
La mise en demeure, première étape d’une gestion aux normes
Tout litige commence par un désaccord entre deux parties, et dans une gestion locative ce type d’incident peut être le résultat d’un désaccord sur un non-respect du contrat comme les formalités obligatoires telle la souscription par le locataire à une assurance habitation. Mais elle peut également intervenir suite à un problème dans la liquidation des arriérés du point de vue du loyer.
Afin de faire comprendre à son locataire son problème et ainsi obliger ce dernier à se manifester afin de régler la situation, le propriétaire doit lancer une mise en demeure. La mise en demeure consiste à envoyer par lettre recommandée la demande de régularisation de la situation. Dans cette lettre, le propriétaire doit mentionner clairement l’objet de la mise en demeure, mais également d’y adjoindre les détails ayant conduit à cette initiative. Sans cette procédure, une mise en justice de l’opération ne peut être recevable.
Le recours en justice, toujours à faire en dernier recours
Dans le cadre de gestion de litige, la loi insiste toujours de passer par une procédure à l’amiable. Ce type de procédure consiste à résoudre le problème par d’autres moyens que le passage devant le tribunal. Dans le cadre d’une gestion locative, les professionnels du domaine privilégient toujours la conciliation aux poursuites judiciaires.
- La Commission Départementale de Conciliation intervient dans le cadre des gestions des litiges portant sur les divergences sur le loyer ou encore sur l’état des lieux, ou toute autre clause sur le contrat. La Commission Départementale de Conciliation peut être saisie par une simple lettre ;
- Le conciliateur de justice voit intervenir un représentant de la loi qui est habituellement désigné par le premier président de la Cour d’Appel et qui siège au tribunal d’instance. Son rôle intervient dans la gestion des impayés, ou encore des problèmes plus graves telle que le voisinage ;
Le tribunal d’instance pour le règlement de contentieux
Avant d’entamer cette ultime procédure, il faut dans un premier temps consulter un avocat spécialisé dans le droit immobilier, et tenter une approche à l’amiable de type conciliation. Si toute tentative d’approche échoue, l’on peut se saisir du tribunal de première instance afin de trancher sur le contentieux. Et dans cette procédure, l’on a différentes approches allant du simple règlement du contentieux comme le règlement de facture, jusqu’à l’engagement d’une procédure spéciale comme une injonction de payer.