Table des matières
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devriez prendre connaissance de l’importance du contrat de bail. Il s’agit d’une convention entre les contractants permettant de formaliser la location. Alors, ce document précise les obligations de chaque partie pendant la durée du bail. Sachez qu’il existe deux types de contrats de location tels que le bail d’habitation à vide et le bail meublé.
La forme légale et sa durée
Étant donné qu’il s’agit d’un acte ayant une valeur juridique, il existe un modèle type défini par la loi ALUR. Il doit être rédigé par le propriétaire et approuvé par le preneur. Pour cela, le contrat de location doit être écrit, daté et signé par les deux parties, dont chacune recevra une copie. Quant à sa durée, elle dépend de la qualité du propriétaire et parfois du type de bien à louer. Par exemple, la durée minimale du bail est de six ans, si le bailleur est une personne morale. Mais c’est le bail de trois ans qui est le plus fréquent à notre époque. En principe, il concerne le logement vide dont le bailleur est une personne physique. Il est bien de noter que si le propriétaire ne se manifeste pas à la fin du contrat, il sera reconduit tacitement dans les conditions du contrat initial. Et pour la résiliation, le locataire pourrait le faire en respectant le préavis. Pour le bailleur, il doit respecter certaines conditions avant de résilier le contrat de bail comme la mise en vente du bien ou la reprise du bien pour y habiter.
Les différentes clauses obligatoires
Il est important de savoir que comme sur www.revue-fonciere.com, le bail permet aux deux parties de déterminer leurs droits et leurs obligations durant la location tout en respectant la loi en vigueur. Alors, voici sont les informations obligatoires à y préciser :
- Les informations concernant les signataires : l’identité, l’adresse et les contacts ;
- Les informations sur le bien : la surface habitable, la description détaillée du logement, sa localisation, le type du bail et l’usage prévu du logement ;
- La date du démarrage et la date d’expiration du bail ;
- Le loyer : le montant, le mode de paiement et les règles de révision ;
- Les charges et les taxes ;
- Les informations sur les travaux réalisés : date, nature et montant des travaux ;
- Le dépôt de garantie ;
- Le frais de l’agence en cas échéant ;
- Et les autres renseignements essentiels.
Les effets du contrat de bail
Une fois que le bail est signé, il n’y a plus de délai de rétraction pour les deux parties. C’est pour cette raison que les droits et les obligations entre les parties sont nés dès sa conclusion. Pour le bailleur, le contrat de location lui permet de percevoir le loyer. Et il a l’obligation de fournir une habitation en bon état à la date convenue dans le bail. Il assure le paiement des charges et des impôts relatifs au logement. En ce qui concerne le locataire, il a le droit d’utiliser pleinement le logement. Pour cela, il a l’obligation de payer le loyer selon la date fixée dans le contrat. Il assure également les charges locatives et il doit entretenir le logement. Il est bien de savoir que si l’une des parties manque à ses devoirs, cela pourra entraîner la demande de résiliation du bail, voire même une poursuite judiciaire.