Tout savoir sur le contrat de bail

Avant de mettre en location son bien, il est important de tout connaître sur le contrat de bail. Il est le moyen d’encadrer légalement une mise en location. Dans ce cas, il est important de bien le compléter, car en cas de litige, il fait foi.

La nature d’un contrat de bail

C’est le contrat représentant l’accord entre le bailleur et le locataire. Il est la preuve de leur prise d’engagement réciproque. Le propriétaire met le logement à la disposition du locataire et ce dernier s’engage à lui verser le loyer chaque mois à une date fixe.

Le bail est une convention entre les deux parties qui sont le locataire et le bailleur. Le bail est validé et prend effet dès que les deux parties y apposent leurs signatures. Il est établi par l’art 1709 du Code civil. Grâce à un contrat de bail, la jouissance du logement et accordée au locataire. Il est qualifié d’usus. En ce qui concerne le propriétaire, il jouit de fructus, car il perçoit les fruits du logement mis en location.

Les différents types baux de location

Il existe deux types de location sur une résidence principale. Le contrat de bail choisi dépend si le bien est vide ou meublé.

  • Le bail de location vide est destiné à la location des biens immobiliers vide. Il peut être transformé en résidence principale du locataire. Il peut également s’agir des annexes comme un garage, une cave, un jardin, un parking ou un emplacement de stationnement. Un bail de location vide est le signe du consentement entre le bailleur et le locataire. Il fixe des modalités de location, les droits et les obligations de chacun. Il peut être signé sous seing privé.
  • Le bail de location meublée concerne un logement qui est accompagné de tout ce dont le locataire a besoin pour vivre au quotidien. La loi impose une liste des objets obligatoire dans un logement meublé. Le bail stipule alors l’existence de ces éléments.

Les éléments à vérifier dans un contrat de bail

Lors de la signature d’un contrat de bail, vous devez surveiller certains points importants comme la réévaluation annuelle du loyer, le montant des charges refacturables, la demande de caution solidaire, les renseignements du locataire, le montant du dépôt de garante et les modalités de paiement des loyers. Cependant, vous devez également faire les diagnostics obligatoires avant de faire signer le contrat à votre locataire.

Après la signature du contrat, vous ou votre gestionnaire locatif devez un inventaire de tous les mobiliers s’il s’agit d’une location meublée. Et, quel que soit le type de contrat, avant la remise de la clé, vous devez faire un état des lieux en présence de votre locataire.